Agriculture gov ma!
Ada maroc
8.2.1 - Congélation⚓
Attention :
L'obligation de déclaration de la congélation de DAOA (CERFA 13984) a été abrogée
Les températures de conservation des denrées congelées sont fixées par le Reg CE 853/2004 et par l'arrêté du 21 décembre 2009.
Aucune règle spécifique n'est fixée concernant la provenance des denrées soumises à congélation.
La seule règle s'appliquant est la règle générale relative au statut de l'établissement fournissant les denrées (établissement de provenance agréé ou pas selon les cas) .
Les exigences en matière de date de congélation sont fixées par deux règlements :
Le Reg CE 1169/2011, concernant l'information des consommateurs, prévoit l'apposition d'une date de congélation sur certains produits (viandes, préparations de viandes et produits de la pêche non transformés).
Il s'applique au stade de la vente des denrées au consommateur final, y compris celles servies par les collectivités, ou destinées à être livrées par des collectivités. La dat